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Gilles HUVELIN

Profession : Avocat au barreau de Paris

Entreprise : GILLES HUVELIN



Quand désigner un commissaire aux comptes dans une SAS en situation de contrôle



Les sociétés par actions simplifiées dite SAS qui sont contrôlées ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés que ce soit un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint doivent nommer un commissaire aux comptes.


publié Le 03 Septembre 2010


Résumons : les sociétés par actions simplifiées dite SAS qui sont contrôlées ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés que ce soit un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint doivent nommer un commissaire aux comptes. Soulignons qu'il importe peu dans ce cas qu'elles n'atteignent pas les seuils de nomination définis par l'article L 227-9-1, al. 3 du code de commerce.

Mais à quel moment une SAS, qui vient à contrôler ou à être contrôlée par une autre société, doit nommer un commissaire aux comptes et les exercices qu'il devra certifier ?

Intéressante question qui n'a rien de théorique sur laquelle se sont penchés les acteurs du droit des sociétés et du chiffre car si le code de commerce précise la date à laquelle un commissaire doit être nommé en cas de dépassement des seuils de nomination (...ce sera à la clôture d'un exercice social par application de l'article L 227-9-1, al. 2 du code de commerce), rien n'est dit en cas de situation de contrôle.

C'est très logiquement que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes appelée « CNCC » considère que le fait générateur de l'obligation de nomination est la date à laquelle la situation de contrôle est intervenue.
Il n'y a pas lieu en effet apriori d'avoir à attendre la fin de l'exercice et sa clôture pour constater la prise de contrôle.

Les associés se doivent selon cette interprétation nommer sans plus attendre par décision collective un commissaire aux comptes dont la mission de contrôle débutera avec la certification des comptes de l'exercice au cours duquel il a été nommé.
Et la CNCC estime que si néanmoins la nomination intervient après l'exercice au cours duquel la prise de contrôle est intervenue, les associés doivent confier au commissaire aux comptes une mission complémentaire sur l'exercice antérieur. L'application du code de. Commerce en son. art. L 820-3-1 le permet.
Dans le registre les personnes autorisées s'autorisent l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a retenu la même solution en son Comité juridique du 3-12-2008 no 08-058 ) que la CNCC.

Cependant la CNCC a cependant ajouté que si la nomination intervient après l'exercice au cours duquel la prise de contrôle est intervenue ou si le commissaire aux comptes n'est pas désigné dans un délai raisonnable, il doit signaler l'irrégularité et révéler au procureur de la République le délit constitué par le non-respect de sa désignation dans les délais par application de l'article L 823-12 du code de commerce.

Avis à la population.





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