Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers

publié Le 03 Septembre 2010

Dans le cadre de la lutte contre le chômage ou la précarité et pour permettre de compléter ses fins de mois nous nous souvenons que les auto-entrepreneurs sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire.
Notions floue que le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au J.O.R.F. du 1er juillet 2010 vient préciser.

Les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire sont les suivantes :

• l'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale ;
• il perçoit une pension de retraite ;
• il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
• il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Mais la dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Ce qui peut représenter un chiffre d'affaires très limité si nous prenons en considération la moyenne nationale des retraites versées en France.

Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.