C'est la crise, créez votre auto-entreprise !
L'auto-entrepreneur est le statut en vogue actuellement. En témoignent les dernières avancées sur l'élargissement de ce dispositif et l'association avec les aides à la création annoncés par le gouvernement. Projettez vous en avant avec ce tour d'horizon du statut auto-entrepreneur.
publié Le 18 Juin 2009
Ce slogan, que l'on pourrait qualifier de provocateur ou d'imprudent, pourrait être employé à loisir par nos hommes
politiques pour remotiver ici les chômeurs, ici les salariés que certaines entreprises vont être contraints de licencier
pour faire face aux impacts de cette crise économique mondiale.
Même si l'auto-entreprise n'est pas la panacée, le moins que l'on puisse dire, c'est que le gouvernement, Hervé
Novelli en tête, s'emploie à vendre ce nouveau statut devant permettre le développement d'entreprises pérennes
ou à tout le moins d'améliorer le pouvoir d'achat de certains de nos concitoyens.
Quels que soient les objectifs de chaque auto-entrepreneur, il est indéniable que ce statut va permettre à de nombreux entrepreneurs "dans la tête" d'emprunter la voie de la création d'entreprise. Et ils sont nombreux selon les résultats des sondages sur les souhaits des français de créer leur boite.
Si l'on en croit les chiffres de la création d'entreprise publiés par l'INSEE le 26 février dernier (une augmentation de 34,7% par rapport à décembre dernier), nombreux ont été séduits par ce nouveau statut.
La raison principale ?
Même s'il est difficile de dégager une raison parmi d'autres, on peut, sans trop se tromper, avancer l'argument de la simplification des démarches de création.
En effet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur dès demain si vous le souhaitez en vous inscrivant sur le site lautoentrepreneur.fr.
Il est évident que cela ne suffira pas à faire prospérer votre auto-entreprise si vous n'avez pas pris le soin de bien préparer ce projet, mais indéniablement il s'agit d'une grande avancée.
Autre avantage majeur : le coût de la création est faible et vous ne commencerez à payer des cotisations sociales et autres impôts qu'une fois le montant de la case Chiffres d'affaires supérieur à O.
Le statut de l'auto-entrepreneur fait donc son chemin et le gouvernement passe les vitesses régulièrement pour ajouter ou adapter de nouvelles mesures tendant à l'élargissement du bénéfice de ces dispositions : ouverture du statut aux professions libérales, possibilité de bénéficier du dispositif ACCRE (exonération des cotisations sociales hors CSG et CRDS pendant la première année d'activité) ou NACRE (accompagnement à la création par des spécialistes conventionnés doublé d'un prêt à taux zéro).
Pour être plus concret, voyons comment démarrer son auto-entreprise !
Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur par rapport à la création d'une entreprise individuelle Les formalités de création sont simplifiées comme nous l'avons précisé en préambule. Dès lors, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Concernant les différentes cotisations sociales et fiscales, celles-ci ne sont dues que si l'auto-entrepreneur produit du chiffre d'affaires. Autre avantage : l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Inversement, il ne peut bien évidemment pas la récuperer sur ses achats.
Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
Démarrer une activité commerciale ou artisanale.
Réaliser un Chiffre d'Affaires (CA) inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises.
Réaliser un Chiffre d'Affaires (CA) inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de service.
Pour ces aspects, l'auto-entreprise se conjugue à la mode micro.
En effet, l'auto-entrepreneur est soumis au régime du micro-social et du micro-fiscal BIC.
Sous réserve du respect des conditions de plafond de chiffres d'affaires, fonction du type d'activité (80 000 € ht et 32 000 € ht - voir ci-dessus), l'auto-entrepreneur disposera de la faculté de verser ses cotisations tous les mois ou tous les trimestres. Si le chiffre d'affaire est au rendez-vous, l'auto-entrepreneur devra s'acquitter des cotisations sociales à hauteur de 12% de son CA pour les ventes et 21,3% pour les prestations de services.
Concernant l'aspect fiscal, l'auto-entrepreneur aura la faculté de choisir le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dès lors, un prélèvement mensuel ou trimestriel sera effectué sur la base des taux suivants et toujours sous réserve de la réalisation d'un chiffre d'affaires : 1,7 % du CA pour les prestations de services / 1 % du CA pour les ventes. La taxe professionnelle (dont la suppression a été évoquée dernièrement par le Chef de l'état) fait l'objet d'une exonération pour les auto-entrepreneurs pour la première année d'activité.
En bonus, deux années d'exonération sont prévues en supplément en cas de souscription au prélèvement libératoire.
Vous pouvez tout à fait cumuler une activité salariée avec une activité d'auto-entrepreneur.
Sur le principe, cela ne pose pas de problème.
Cependant, la tentation peut être forte de profiter de votre statut de salarié pour éventuellement démarcher, sous couvert de votre statut d'auto-entrepreneur, des clients de l'entreprise qui vous emploie.
Comme dans de nombreux cas, vous exercerez des activités identiques en tant que salarié et auto-entrepreneur, votre employeur pourra y voir une forme de concurrence ou de déloyauté de votre part.
Dès lors, si vous vous trouvez dans cette situation, il sera nécessaire d'obtenir l'approbation préalable de votre employeur. Nous ne saurions que vous conseiller de rédiger un écrit que vous co-signerez, définissant exactement le périmètre de vos éventuelles interventions auprès de clients de l'entreprise qui vous emploie.
De plus, il se peut que votre contrat de travail contienne des clauses avec interdiction d'activité appelée clause d'activité.
Sous réserve que celle-ci soit valable (protection des intérêts légitimes de l'entreprise + justification liée à la nature de votre poste), il vous faudra donc en passer par le chemin de la négociation avec cette réserve suivante : cette clause ne peut vous être opposée par votre employeur dans la première année de votre création d'entreprise si vous respectez votre obligation de loyauté.
Au final, il est assez difficile de faire coïncider ces deux statuts si vous décidez d'exercer une activité d'auto-entrepreneur identique aux fonctions que vous exercez.
Le mieux est de jouer la transparence avec votre employeur et de trouver un terrain d'entente.
Concernant votre activité d'auto-entrepreneur, il est inutile de préciser que celle-ci ne peut s'effectuer dans le cadre de vos horaires de travail.
Les agents publics, même s'ils sont soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur selon trois régimes différents.
L'agent public à temps plein ou à temps partiel Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
- L'activité accessoire d'auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.
- La création d'une auto-entreprise pour toutes les autres situations
Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de l'objet de cette entreprise, pour une durée d'une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d'entreprise, le temps partiel est de droit s'il est demandé.
L'agent public à temps incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à déclaration préalable auprès de son administration.
- L'exercice d'une activité privée lucrative sous le statut d'auto-entrepreneur
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.
Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activités.
Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.
Remarque : un militaire en activité ne peut être auto-entrepreneur.
Le statut de l'auto-entrepreneur est également fait pour les chômeurs. Cependant, il faudra veiller à certains points importants concernant notamment vos allocations chômage.
En effet, à moins que votre activité d'auto-entrepreneur ne démarre sur les chapeaux de roues (c'est tout le mal que l'on vous souhaite), il n'est pas évident que vous puissiez en « vivre » dès le départ. Se posera donc la question de la conservation de vos allocations chômages en fonction des revenus d'activité de votre auto-entreprise.
Sur ce point, l'ensemble des textes ou avis ne sont pas encore très clairs.
Ce cumul est sûrement possible.
Ce dispositif est-il ouvert également aux chômeurs comme cela a été annoncé ?
S'il n'est pas possible de cumuler, le dispositif tombe de lui-même.
Qui prendrait un tel risque financier ?
Il est à parier que les premiers mois d'exercice du statut auto-entrepreneur vont permettre de trouver les bonnes réponses aux questions posées par rapport à des situations particulières.
Vous pouvez aussi devenir auto-entrepreneur à condition d'avoir liquidé l'ensemble de vos pensions à partir de 60 ans, si vous avez cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, ou à partir de 65 ans, dans le cas contraire.
Attention, si ces conditions ne sont pas réunies, la reprise d'une activité non salariée en tant qu'auto-entrepreneur par une personne retraitée du régime des non-salariés peut avoir des incidences sur le versement de la pension de retraite.
Il existe d'autres situations particulières.
Le site de l'APCE (agence pour la création d'entreprise) recense un certain nombres d'autres cas au sein d'une FAQ vous permettant de trouver des réponses à votre cas particulier.
Plusieurs solutions s'offrent à vous :
Complétez le formulaire Cerfa P0 - Auto-entrepreneur et adressez la à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Nous avons évoqué la simplification : utilisez les nouvelles technnologies et optez pour pour une inscription via internet.
En raison du fait qu'il vous faudra justifier votre identité par la production d'un document (photocopie de votre carte d'identité certifiée conforme), vous aurez la possibilité de procéder à l'inscription complètement en ligne (avec envoi de ce justicatif par mail) ou alors de pré-remplir le formulaire en ligne, de l'imprimer et de l'envoyer par voie postale avec votre justificatif à votre centre de formalités des entreprises.
En cas de dépassement de ces seuils, vous conserverez le statut d'auto-entrepreneur et son régime fiscal de micro-entreprise l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les 88 000 ou 34 000 €.
Par contre si ces "nouveaux seuils" sont dépassés, les incidences sont les suivantes :
Vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour de dépassement de ces seuils, Vos revenus seront imposés selon un régime réel d'imposition,
Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients,
Le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés,
Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu.
En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Si vous optez pour le régime du réel simplifié d'imposition, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée.
En conséquence, vous sortez pour cette même année du micro-social et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Quels que soient les objectifs de chaque auto-entrepreneur, il est indéniable que ce statut va permettre à de nombreux entrepreneurs "dans la tête" d'emprunter la voie de la création d'entreprise. Et ils sont nombreux selon les résultats des sondages sur les souhaits des français de créer leur boite.
Si l'on en croit les chiffres de la création d'entreprise publiés par l'INSEE le 26 février dernier (une augmentation de 34,7% par rapport à décembre dernier), nombreux ont été séduits par ce nouveau statut.
La raison principale ?
Même s'il est difficile de dégager une raison parmi d'autres, on peut, sans trop se tromper, avancer l'argument de la simplification des démarches de création.
En effet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur dès demain si vous le souhaitez en vous inscrivant sur le site lautoentrepreneur.fr.
Il est évident que cela ne suffira pas à faire prospérer votre auto-entreprise si vous n'avez pas pris le soin de bien préparer ce projet, mais indéniablement il s'agit d'une grande avancée.
Autre avantage majeur : le coût de la création est faible et vous ne commencerez à payer des cotisations sociales et autres impôts qu'une fois le montant de la case Chiffres d'affaires supérieur à O.
Le statut de l'auto-entrepreneur fait donc son chemin et le gouvernement passe les vitesses régulièrement pour ajouter ou adapter de nouvelles mesures tendant à l'élargissement du bénéfice de ces dispositions : ouverture du statut aux professions libérales, possibilité de bénéficier du dispositif ACCRE (exonération des cotisations sociales hors CSG et CRDS pendant la première année d'activité) ou NACRE (accompagnement à la création par des spécialistes conventionnés doublé d'un prêt à taux zéro).
Pour être plus concret, voyons comment démarrer son auto-entreprise !
Les grands principes du statut de l'auto-entrepreneur
Qui peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur par rapport à la création d'une entreprise individuelle Les formalités de création sont simplifiées comme nous l'avons précisé en préambule. Dès lors, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Concernant les différentes cotisations sociales et fiscales, celles-ci ne sont dues que si l'auto-entrepreneur produit du chiffre d'affaires. Autre avantage : l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Inversement, il ne peut bien évidemment pas la récuperer sur ses achats.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
Démarrer une activité commerciale ou artisanale.
Réaliser un Chiffre d'Affaires (CA) inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises.
Réaliser un Chiffre d'Affaires (CA) inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de service.
Le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur
Pour ces aspects, l'auto-entreprise se conjugue à la mode micro.
En effet, l'auto-entrepreneur est soumis au régime du micro-social et du micro-fiscal BIC.
Sous réserve du respect des conditions de plafond de chiffres d'affaires, fonction du type d'activité (80 000 € ht et 32 000 € ht - voir ci-dessus), l'auto-entrepreneur disposera de la faculté de verser ses cotisations tous les mois ou tous les trimestres. Si le chiffre d'affaire est au rendez-vous, l'auto-entrepreneur devra s'acquitter des cotisations sociales à hauteur de 12% de son CA pour les ventes et 21,3% pour les prestations de services.
Concernant l'aspect fiscal, l'auto-entrepreneur aura la faculté de choisir le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dès lors, un prélèvement mensuel ou trimestriel sera effectué sur la base des taux suivants et toujours sous réserve de la réalisation d'un chiffre d'affaires : 1,7 % du CA pour les prestations de services / 1 % du CA pour les ventes. La taxe professionnelle (dont la suppression a été évoquée dernièrement par le Chef de l'état) fait l'objet d'une exonération pour les auto-entrepreneurs pour la première année d'activité.
En bonus, deux années d'exonération sont prévues en supplément en cas de souscription au prélèvement libératoire.
La compatibilité de votre statut avec celui d'auto-entrepreneur
Vous êtes salarié ?
Vous pouvez tout à fait cumuler une activité salariée avec une activité d'auto-entrepreneur.
Sur le principe, cela ne pose pas de problème.
Cependant, la tentation peut être forte de profiter de votre statut de salarié pour éventuellement démarcher, sous couvert de votre statut d'auto-entrepreneur, des clients de l'entreprise qui vous emploie.
Comme dans de nombreux cas, vous exercerez des activités identiques en tant que salarié et auto-entrepreneur, votre employeur pourra y voir une forme de concurrence ou de déloyauté de votre part.
Dès lors, si vous vous trouvez dans cette situation, il sera nécessaire d'obtenir l'approbation préalable de votre employeur. Nous ne saurions que vous conseiller de rédiger un écrit que vous co-signerez, définissant exactement le périmètre de vos éventuelles interventions auprès de clients de l'entreprise qui vous emploie.
De plus, il se peut que votre contrat de travail contienne des clauses avec interdiction d'activité appelée clause d'activité.
Sous réserve que celle-ci soit valable (protection des intérêts légitimes de l'entreprise + justification liée à la nature de votre poste), il vous faudra donc en passer par le chemin de la négociation avec cette réserve suivante : cette clause ne peut vous être opposée par votre employeur dans la première année de votre création d'entreprise si vous respectez votre obligation de loyauté.
Au final, il est assez difficile de faire coïncider ces deux statuts si vous décidez d'exercer une activité d'auto-entrepreneur identique aux fonctions que vous exercez.
Le mieux est de jouer la transparence avec votre employeur et de trouver un terrain d'entente.
Concernant votre activité d'auto-entrepreneur, il est inutile de préciser que celle-ci ne peut s'effectuer dans le cadre de vos horaires de travail.
Vous êtes Agent public ?
Les agents publics, même s'ils sont soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur selon trois régimes différents.
L'agent public à temps plein ou à temps partiel Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
- L'activité accessoire d'auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.
- La création d'une auto-entreprise pour toutes les autres situations
Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de l'objet de cette entreprise, pour une durée d'une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d'entreprise, le temps partiel est de droit s'il est demandé.
L'agent public à temps incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à déclaration préalable auprès de son administration.
- L'exercice d'une activité privée lucrative sous le statut d'auto-entrepreneur
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.
Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activités.
Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.
Remarque : un militaire en activité ne peut être auto-entrepreneur.
Vous êtes chômeur ?
Le statut de l'auto-entrepreneur est également fait pour les chômeurs. Cependant, il faudra veiller à certains points importants concernant notamment vos allocations chômage.
En effet, à moins que votre activité d'auto-entrepreneur ne démarre sur les chapeaux de roues (c'est tout le mal que l'on vous souhaite), il n'est pas évident que vous puissiez en « vivre » dès le départ. Se posera donc la question de la conservation de vos allocations chômages en fonction des revenus d'activité de votre auto-entreprise.
Sur ce point, l'ensemble des textes ou avis ne sont pas encore très clairs.
Ce cumul est sûrement possible.
Ce dispositif est-il ouvert également aux chômeurs comme cela a été annoncé ?
S'il n'est pas possible de cumuler, le dispositif tombe de lui-même.
Qui prendrait un tel risque financier ?
Il est à parier que les premiers mois d'exercice du statut auto-entrepreneur vont permettre de trouver les bonnes réponses aux questions posées par rapport à des situations particulières.
Vous êtes retraité ?
Vous pouvez aussi devenir auto-entrepreneur à condition d'avoir liquidé l'ensemble de vos pensions à partir de 60 ans, si vous avez cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, ou à partir de 65 ans, dans le cas contraire.
Attention, si ces conditions ne sont pas réunies, la reprise d'une activité non salariée en tant qu'auto-entrepreneur par une personne retraitée du régime des non-salariés peut avoir des incidences sur le versement de la pension de retraite.
Il existe d'autres situations particulières.
Le site de l'APCE (agence pour la création d'entreprise) recense un certain nombres d'autres cas au sein d'une FAQ vous permettant de trouver des réponses à votre cas particulier.
L'inscription
Pour pouvoir bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, il vous faut procéder à votre inscription.Plusieurs solutions s'offrent à vous :
Complétez le formulaire Cerfa P0 - Auto-entrepreneur et adressez la à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Nous avons évoqué la simplification : utilisez les nouvelles technnologies et optez pour pour une inscription via internet.
En raison du fait qu'il vous faudra justifier votre identité par la production d'un document (photocopie de votre carte d'identité certifiée conforme), vous aurez la possibilité de procéder à l'inscription complètement en ligne (avec envoi de ce justicatif par mail) ou alors de pré-remplir le formulaire en ligne, de l'imprimer et de l'envoyer par voie postale avec votre justificatif à votre centre de formalités des entreprises.
Les dépassements de seuils de chiffre d'affaires
Les seuils de chiffres d'affaires à ne pas dépasser pour rester auto-entrepreneur sont 80 000 € et 32 000 € selon votre type d'activité.En cas de dépassement de ces seuils, vous conserverez le statut d'auto-entrepreneur et son régime fiscal de micro-entreprise l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les 88 000 ou 34 000 €.
Par contre si ces "nouveaux seuils" sont dépassés, les incidences sont les suivantes :
Vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour de dépassement de ces seuils, Vos revenus seront imposés selon un régime réel d'imposition,
Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients,
Le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés,
Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu.
Cessation d'activité et radiation
Si vous avez opté pour le nouveau régime micro-social et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré) dès que vous avez fait votre déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE).Sortie volontaire du régime
Si vous avez opté pour le régime micro-social et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier alors que vous restez éligible, vous devez faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle vous souhaitez revenir au régime de droit commun.En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Si vous optez pour le régime du réel simplifié d'imposition, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée.
En conséquence, vous sortez pour cette même année du micro-social et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
