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publié Le 30 Juin 2009

Les Prud'hommes, c'est quoi exactement ?

Un tribunal, appelé Conseil, composé de magistrats, spécialisé dans l'examen et le jugement des conflits individuels nés à la suite de l'exécution du contrat de travail.
Concrètement, tous les sujets concernant le contenu de l'emploi, le classement, les horaires, la rémunération et, plus généralement, tous les éléments du salaire, primes, indemnités et heures supplémentaires comprises bien entendu.
Ils sont compétents, quels que soient les types de contrats : CDI, CDD, saisonnier, intérimaires, etc.

Comme tous les recours judiciaires, il y a un délai de prescription pour les affaires en prud'hommes.
Concernant tout ce qui touche au salaire, c'est par exemple 5 ans à compter des faits incriminés.
Il est bien évident que le dépôt d'une réclamation gèle ce délai à la date où elle a été introduite au Greffe du Tribunal.

NB : les problèmes d'exercice de droit syndical ou de représentation du personnel sont du niveau pénal et donc susceptibles d'être jugés par les autres tribunaux compétents en la matière.

De qui sont composés les Conseils de Prud'hommes ?

C'est sa particularité : il s'agit de représentants élus par les salariés et employeurs.
Le Conseil siège toujours d'une façon paritaire, sauf dans le cas où les juges n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Dans ce cas, malgré tout peu fréquent, l'affaire est jugée par un juge professionnel, appelé "juge départiteur" qui les assiste pour trancher la décision.

Les Conseils de Prud'hommes sont des institutions anciennes, qui ont leurs racines dans l'organisation du travail et l'évolution du contrat de travail comme mode de régulation des relations employeurs-salariés.
Déjà dans les Corporations de l'Ancien Régime, on trouvait des formations composées de "maîtres" et de "compagnons" pour régler les conflits. La Révolution de 1789 les a supprimées mais la généralisation du contrat de travail a rapidement demandé la mise en place d'instances de recours, que les pouvoirs publics ont peu à peu élargi à tout le territoire et toutes les professions.

Une nouvelle étape a finalement été franchie en 1981 lorsque le législateur a décidé de l'organisation d'élections avec tous les attributs des scrutins électoraux habituels pour désigner les conseillers salariés et employeurs.

Depuis cette date, les élections prud'homales ont lieu tous les 5 ans.
Les employeurs ont l'obligation d'inscrire leurs salariés, présents au 31 décembre de l'année précédente, sur les listes électorales de la mairie de leur lieu de travail.

Les élections ont lieu le même jour sur tout le territoire.
En 2008, année électorale prud'homale, elles auront lieu le 3 décembre.
Par contre, pour les employeurs, l'inscription reste volontaire.

Résultat : le taux d'abstention à ces élections, déjà important pour les salariés, explose pour les employeurs, à moins de 20% de votants.

Ennuyeux, à la fois pour la consistance de la partie "employeur" des conseils et pour la mesure de la représentativité des partenaires sociaux, que ces élections permettent d'apprécier, faute de mieux.
Permettaient, devrait-on dire, car la nouvelle loi sur la modernisation des relations de travail met en route un dispositif d'élections professionnelles généralisées en vue de mieux mesurer – et plus régulièrement - la représentativité des organisations syndicales.
Côté employeurs, il faudra cependant encore attendre car la loi ne prévoit rien sur le sujet.

Les Conseils sont constitués de 4 sections correspondant à des secteurs d'activités différents, qui traitent les affaires propres à leur secteur : Agriculture, Industrie, Commerce, Activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d'immeuble…) et Encadrement.
Cette dernière section est réservée aux cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d'activité.

La compétence des Conseils est généralement le territoire du lieu de travail.
Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, c'est le domicile du salarié.
Dans tous les cas, on peut aussi saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise.


A noter que les Conseillers Prud'hommes salariés :

• doivent pouvoir disposer de tout le temps nécessaire à la réalisation de leur mandat, sans que cela puisse être un motif de licenciement,
• ce temps passé est considéré comme temps de travail effectif (congés, droits sociaux, etc),
• leur rémunération ne peut en aucun cas en pâtir,
• ont droit à 6 semaines de formation dont le temps reste payé par l'employeur pendant leurs 5 ans de mandat
• sont rémunérés pour leurs vacations, qu'ils ont droit de s'absenter pour leur mandat et qu'ils ont également le droit à 10 jours de formation au cours de leur mandat,
• ne peuvent être licenciés (dès la présentation de leur candidature, pendant leur mandat et 6 mois après) qu'avec l'accord de l'Inspecteur du Travail.
• perçoivent une vacation pour le temps de rédaction et d'étude des dossiers

Devant le conseil, les parties peuvent se présenter et se défendre elles-mêmes ou se faire assister par une personne de leur choix :

• avocat,
• salarié appartenant à la même branche d'activité,
• conjoint,
• membre d'une organisation syndicale.

En cas d'urgence, il existe même une procédure dite "de référé" permettant d'obtenir rapidement une décision.
Elle est possible :

• lorsqu'une demande, présentée par l'employeur ou le salarié, n'est pas sérieusement contestable,
• lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (licenciement d'un salarié durant l'exercice de son droit de grève par exemple),
• lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage imminent.

En général, les décisions rendues par le référé prud'homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure "classique", devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement.

371 Conseils existent actuellement :

• ils traitent 200 000 affaires en moyenne chaque année,
• 98,9% des plaignants étant des salariés,
• 10,2 mois, c'est la durée moyenne de résolution d'un conflit.

Les affaires traitées se répartissent ainsi :

Repartition des affaires traitées

Alors, que faut-il faire si l'on est convoqué aux prud'hommes par un salarié ?

D'abord, savoir qu'à 95%, les demandes de réparation aux prud'hommes ne se font après la fin d'un contrat de travail, soit parce que le salarié n'est pas d'accord sur le mode ou les modalités de rupture, soit parce qu'il en profite pour régler des contentieux restés latents.

Et pour les 5% qui sont en poste en même temps qu'ils vous appellent aux Prud'hommes ?

• En premier lieu, se contrôler et ne pas éclater : la contestation ou la demande de règlement arbitrées par la justice ne sont pas des délits.
Au contraire, c'est un droit.
Reste que lorsque l'on en arrive là, c'est que le dialogue est devenu impossible sans intervention extérieure.

• Si l'on en est capable (et on y a intérêt car l'introduction d'une instance en prud'hommes n'a jamais fait partie des motifs légitimes de licenciement) et si le salarié l'est aussi, on peut au moins tenter de parler.
Non pas pour chercher tout de suite l'annulation de la procédure, mais pour comprendre, ce qui peut, par la suite, permettre de se préparer à l'arrêter en chemin.
En effet, les conseils de prud'hommes cherchent d'abord la conciliation lors d'une audience préalable.
Si celle-ci se réalise, la procédure se termine alors sur procès-verbal d'accord.

• Si le contact se fait par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un conseiller, il faut toujours prendre soi-même un avocat de manière à ce que le dialogue s'établisse sur un pied d'égalité professionnelle.
Ce qui n'empêche nullement de toujours poursuivre l'objectif de conciliation, qui vaut toujours mieux, en argent comme en image interne et externe, qu'une audience de jugement et la publicité qui peut l'accompagner.

• Toujours aller ou se faire représenter aux convocations, y compris à la 1ère étape qui est le bureau de conciliation.
Autrement, c'et directement le bureau de jugement avec, forcément, un handicap d'explication au départ.

D'une façon générale, une procédure prud'homale se gère en fonction des objectifs de management de l'entreprise.
Il faut donc prendre en compte l'ensemble des paramètres pour fixer la stratégie judiciaire :

• la poursuite ou non de la relation de travail avec le salarié (voir les modalités de rupture négociées en cliquant ici, qui ont été élargies depuis le vote de la dernière loi de modernisation des relations de travail évoquée plus haut),

• les relations et l'ambiance de travail, y compris les agissements du salarié lui-même qui peuvent justifier d'une recherche de solution de départ acceptable pour tous,

• et enfin, les messages que l'on veut passer à l'ensemble des acteurs de l'entreprise pour les politiques sociales, salariales et contractuelles à l'avenir.

Dernière précision : si jusqu'à concurrence de 4 000€, les jugements des conseils de prud'hommes sont délivrés "en dernier ressort", au-delà, ils sont tous susceptibles d'Appel voire de Cassation, alors naturellement composées de magistrats professionnels.

L'entêtement n'est pas toujours la meilleure solution mais quelquefois les principes y obligent.
Les décisions là aussi doivent être stratégiques, prises avec le temps et tous les conseils nécessaires, pour éviter les aspects passionnels qu'on peut parfois payer fort cher.

Annexe : calendrier diffusé par le site officiel des élections prud'homales du secteur public :
http://www.prudhommes.gouv.fr/Calendrier-des-dates-a-retenir.html

• 28 décembre 2007 : date de photographie du corps électoral.
C'est à cette date que votre situation en tant que salarié, employeur ou demandeur d'emploi est prise en compte pour l'inscription sur les listes électorales.

• De décembre 2007 à mi-avril 2008 : recueil des données prud'homales permettant l'inscription de l'ensemble des électeurs sur les listes électorales.

• Février et mars 2008 : consultation des données prud'homales dans les entreprises ; chaque salarié peut vérifier qu'il est inscrit dans le bon collège, la bonne section et sur la bonne commune.

• Du 1er au 19 septembre 2008 : envoi des cartes d'électeurs.

• A partir du 19 septembre : consultation de la liste électorale en mairie et sur le site internet, et ce jusqu'à 8 jours suivant l'affichage des résultats du scrutin.

• Du 19 septembre au 20 octobre 2008 : période pour exercer un recours gracieux auprès du maire de la commune où l'on est inscrit (demande d'inscription, de radiation ou de modification sur les données prud'homales).
La décision du maire peut être contestée devant le tribunal d'instance.

• Du 21 octobre 2008 au 3 décembre 2008 : Période pour exercer un recours contentieux (demande d'inscription, ou de modification sur les données prud'homales) auprès du juge d'instance.

• Du 19 au 26 novembre 2008 : vote électronique par Internet pour les électeurs inscrits sur les listes électorales à Paris.

• Le 3 décembre 2008 : jour du scrutin, vote à l'urne, date limite de réception des votes par correspondance.
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé à tous les électeurs à la mi-novembre 2008.

Dossier réalisé par Michel DUTHOIT