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publié Le 25 Février 2009

Document unique : réglementation

• La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001.
• Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1) "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement."

Objectifs du document unique

• Améliorer la santé au travail, en diminuant : les accidents du travail, les maladies professionnelles.
• Améliorer les conditions de travail et le climat social.
• L'inventaire des risques est réalisé par l'employeur ou une personne habilitée dans chaque unité de travail * (la notion d'UT Unité de Travail est très large) en observant les tâches réelles, en recueillant l'avis des salariés :
  il est important de mettre en place un Comité de Pilotage avec un pilote par UT afin d'analyser les situations à risques pour les maîtriser. Un Document Unique sans plan de prévention et actions correctives, curatives et préventives n'a aucun sens.

L'employeur réalise l'évaluation des risques

Il évalue: FXGXC

• La fréquence de la situation dangereuse F
• la gravité du risque encouru G
• la probabilité d'occurence C
• Afin de pouvoir définir les risques les plus importants, pour les traiter en priorité.

Rédaction du document unique

• Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l'entreprise.
• Le document peut-être rédigé sur papier, ou tout support numérique
• Les mesures et plans de prévention doivent y figurer

Mise à jour du document unique

• Au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail.

Mise à disposition du Document unique

Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques a modifié l'article R. 4121-4 du code du travail.

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

• des travailleurs ;
• des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
• des délégués du personnel ;
• du médecin du travail ;
• des agents de l'inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
• des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Ce n'est que depuis le 17 décembre 2008 que le chef d'entreprise doit mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques, il doit apposer une affiche sur le lieu de travail qui indique où ce document peut être consulté.

Extrait de l'article R. 4121-4 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. " ...Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur "