Votre entreprise est notée, c'est la cotation Banque de France. Sur quoi est basée cette note et que signifie-t-elle ?
La cotation Banque de France est une information informant les établissements de crédit de la santé financière de votre entreprise. Sur quoi repose-t-elle ?
publié Le 23 Juin 2009
La réponse à cette question volontairement accrocheuse peut manquer d'intérêt au regard du fait que seuls les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ; encore que cela soit plus compliqué que cela. En fait, une société soumise à l'IS peut adhérer à un CGA mais ne bénéficiera pas des avantages fiscaux liés à cette adhésion. De plus, l'adhésion à un CGA ne dispense pas une société de faire viser ses comptes par un expert-comptable. Enfin, le périmètre d'intervention de l'expert-comptable est également bien plus large que celui d'un CGA. En conclusion, il est assez peu opportun de comparer ses deux "services" pour la Très Petite Entreprise (TPE). Contentons-nous pour l'instant de présenter le qui, quoi, comment de l'adhésion à un CGA.
Quelles sont les structures qui peuvent adhérer à un CGA ?
Comme indiqué précédemment, toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut opérer cette adhésion qu'elle relève de l'IS ou de l'IR. Il en est de même quelque soit son régime d'imposition (micro-entreprise, régime simplifié, réel normal).
Cependant qui dit CGA, dit avantages. Et pour profiter de ces avantages, il faut être une entreprise soumise à l'IR au régime réel. L'intérêt pour les autres structures est désormais nettement moindre.
Je viens de créer mon entreprise depuis un mois, puis-je quand même adhérer à un CGA ?
Votre société aurait été créée il y a 10 mois, vous pourriez adhérer à un CGA. L'adhésion peut se faire à tout moment. Cependant, pour ce qui est des premiers mois d'activité et pour bénéficier des avantages du CGA, l'adhésion doit se faire dans les 3 mois de l'ouverture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Certes, il y a des avantages. Mais concrètement comment le CGA va m'aider dans la gestion de mon entreprise ?
Un CGA, tout comme un expert-comptable d'ailleurs, doit assister tous les entrepreneurs adhérents sur la gestion de leur entreprise (informations et formation). Au delà de cette assistance, il a un rôle de surveillance. Son analyse des informations dans l'environnement de l'entreprise (économiques, comptables, financières, sociales) doit lui permettre d'anticiper les difficultés tant économiques que financières de l'entreprise. La surveillance de l'entreprise lui impose également une assistance lors de la production des déclarations fiscales, en veillant à la sincérité des éléments qui y sont apposés.
La prestation des CGA s'étend pour les entreprises bénéficiant des avantages soit les entreprises relevant de l'IR et soumises au régime réel d'imposition.
Une assistance renforcée pour les bénéficiaires des avantages du CGA
Le CGA va pousser plus loin ses investigations et faire bénéficier l'entreprise d'indicateurs complémentaires permettant une analyse plus fine de l'activité. Cette assistance renforcée se matérialise par l'obligation de produire un dossier de gestion dans une limite bien définie (en fonction de la coïncidence ou non de l'exercice comptable avec l'année civile). Ce dossier doit comprendre :
- les ratios et autres indicateurs caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise
- un commentaire sur cette situation.
- un comparatif des bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise (à partir du second exercice)
- une synthèse présentant une analyse de l'entreprise sur ses données comptables et financières et sur les démarches qu'elle doit effectuer.
- si l'adhérent le demande, le CGA établit les déclarations fiscales
Revenons aux avantages ! Sont ils vraiment intéressants ?
Ces avantages sont des avantages fiscaux.
Au premier rang d'entre eux, la suppression de la majoration de 25% des revenus imposables.
Depuis l'imposition des revenus 2006, le bénéfice imposable d'une entreprise non-adhérente est majorée de 25% avant d'être soumis au barême de l'IR. Les entreprises adhérentes à un CGA sont "dispensées" de cette majoration. Outre les conditions d'assujettissement à l'IR et d'application du régime réel d'imposition, l'entreprise doit avoir adhérer pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable (si ce dernier est différent de l'année civile). Ces 3 conditions doivent être respectées cumulativement.
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion facturés par le CGA
Le montant de l'IR sera réduit du montant des dépenses engagées dans la double limite de 915 euros et du montant de l'impôt dû. Deux conditions doivent également être respectées par l'entreprise : réaliser un CA HT inférieur aux limites du régime des micros-entreprises et être soumis sur option à un régime réel d'imposition.
Vous vous êtes trompés dans vos déclarations fiscales ? Ne vous inquiétez pas, vous n'aurez pas de pénalité
Autre avantage au bénéfice de l'entreprise adhérente au CGA : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires. De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle- même (avec l'aide du CGA idéalement) ses anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion.
Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.
Le "cadeau" s'arrêtera à la dispense de majorations car il vous faudra quand même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence de vos "erreurs" déclaratives.
En adhérant à un CGA, je peux déduire mon conjoint du résultat imposable
Plus précisément et si vous vous acquittez correctement du paiement des cotisations sociales, vous pourrez déduire la totalité du salaire de votre conjoint du résultat imposable de l'entreprise. Inutile de vous préciser que ce travail doit bien évidemment être effectif. L'économie peut être pertinente sachant, qu'en l'absence d'adhésion à un CGA, la déduction aurait été limitée à 13800 €.
Des avantages mais aussi des obligations pour en bénéficier !
En tout premier lieu, la condition essentielle, sans quoi il n'y aurait pas d'échanges entre le CGA et l'entreprise adhérente, est que l'entreprise fournisse les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère. En ce sens, elle doit communiquer tous éléments ainsi que de façon systématique le bilan, le compte de résultat et les annexes.
La déclaration de résultats doit être visée par un expert-comptable, membre de l'Ordre. Sur un plan très pratique, l'entreprise s'engage à accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et à ne pas les endosser pour sauf pour remise direct à l'encaissement. Elle doit d'ailleurs porter une mention particulière sur ce mode de règlement dans son local d'accueil de clientèle mais également sur l'ensemble des documents commerciaux remis à ces clients ou prospects.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'exclusion du CGA suite à des mises en demeure de "rectifier le tir" qui resteraient infructueuses.
Et l'expert-comptable ?
En préambule de ce dossier, nous avons indiqué qu'il était assez peu opportun de comparer le CGA et l'expert-comptable. Bien évidemment, leurs domaines d'intervention se recoupent et notamment sur la partie comptabilité-gestion. Donc, une comparaison à périmètre égal peut se tenter. Il est cependant nécessaire de savoir que les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA avec notamment des missions sociales (traitement de la paye et des déclarations sociales…) et fiscales (établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, assistance en cas de contrôle…) ou encore juridiques (choix de forme juridique, assistance pour les formalités, assistance et préparation en cas d'augmentation de capital).
En conclusion, si vous entrez dans les critères pour bénéficier des avantages fiscaux, il peut être tentant de choisir un CGA pour lequel les honoraires sont vraisemblablement moins élevés que ceux d'un expert-comptable. Sachez aussi que les interventions faites par les CGA se font sous couvert d'un expert-comptable. Vérifiez cependant l'adéquation Honoraires-Lettre de mission de l'expert-comptable : même si le coût des prestations de base peut être plus élevé, dites vous que les prestations de conseils associées peuvent finalement ne pas être si élevées que cela. Dans ce choix, tout n'est pas qu'affaire de coût.
Quelles sont les structures qui peuvent adhérer à un CGA ?
Comme indiqué précédemment, toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut opérer cette adhésion qu'elle relève de l'IS ou de l'IR. Il en est de même quelque soit son régime d'imposition (micro-entreprise, régime simplifié, réel normal).
Cependant qui dit CGA, dit avantages. Et pour profiter de ces avantages, il faut être une entreprise soumise à l'IR au régime réel. L'intérêt pour les autres structures est désormais nettement moindre.
Je viens de créer mon entreprise depuis un mois, puis-je quand même adhérer à un CGA ?
Votre société aurait été créée il y a 10 mois, vous pourriez adhérer à un CGA. L'adhésion peut se faire à tout moment. Cependant, pour ce qui est des premiers mois d'activité et pour bénéficier des avantages du CGA, l'adhésion doit se faire dans les 3 mois de l'ouverture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Certes, il y a des avantages. Mais concrètement comment le CGA va m'aider dans la gestion de mon entreprise ?
Un CGA, tout comme un expert-comptable d'ailleurs, doit assister tous les entrepreneurs adhérents sur la gestion de leur entreprise (informations et formation). Au delà de cette assistance, il a un rôle de surveillance. Son analyse des informations dans l'environnement de l'entreprise (économiques, comptables, financières, sociales) doit lui permettre d'anticiper les difficultés tant économiques que financières de l'entreprise. La surveillance de l'entreprise lui impose également une assistance lors de la production des déclarations fiscales, en veillant à la sincérité des éléments qui y sont apposés.
La prestation des CGA s'étend pour les entreprises bénéficiant des avantages soit les entreprises relevant de l'IR et soumises au régime réel d'imposition.
Une assistance renforcée pour les bénéficiaires des avantages du CGA
Le CGA va pousser plus loin ses investigations et faire bénéficier l'entreprise d'indicateurs complémentaires permettant une analyse plus fine de l'activité. Cette assistance renforcée se matérialise par l'obligation de produire un dossier de gestion dans une limite bien définie (en fonction de la coïncidence ou non de l'exercice comptable avec l'année civile). Ce dossier doit comprendre :
- les ratios et autres indicateurs caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise
- un commentaire sur cette situation.
- un comparatif des bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise (à partir du second exercice)
- une synthèse présentant une analyse de l'entreprise sur ses données comptables et financières et sur les démarches qu'elle doit effectuer.
- si l'adhérent le demande, le CGA établit les déclarations fiscales
Revenons aux avantages ! Sont ils vraiment intéressants ?
Ces avantages sont des avantages fiscaux.
Au premier rang d'entre eux, la suppression de la majoration de 25% des revenus imposables.
Depuis l'imposition des revenus 2006, le bénéfice imposable d'une entreprise non-adhérente est majorée de 25% avant d'être soumis au barême de l'IR. Les entreprises adhérentes à un CGA sont "dispensées" de cette majoration. Outre les conditions d'assujettissement à l'IR et d'application du régime réel d'imposition, l'entreprise doit avoir adhérer pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable (si ce dernier est différent de l'année civile). Ces 3 conditions doivent être respectées cumulativement.
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion facturés par le CGA
Le montant de l'IR sera réduit du montant des dépenses engagées dans la double limite de 915 euros et du montant de l'impôt dû. Deux conditions doivent également être respectées par l'entreprise : réaliser un CA HT inférieur aux limites du régime des micros-entreprises et être soumis sur option à un régime réel d'imposition.
Vous vous êtes trompés dans vos déclarations fiscales ? Ne vous inquiétez pas, vous n'aurez pas de pénalité
Autre avantage au bénéfice de l'entreprise adhérente au CGA : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires. De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle- même (avec l'aide du CGA idéalement) ses anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion.
Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.
Le "cadeau" s'arrêtera à la dispense de majorations car il vous faudra quand même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence de vos "erreurs" déclaratives.
En adhérant à un CGA, je peux déduire mon conjoint du résultat imposable
Plus précisément et si vous vous acquittez correctement du paiement des cotisations sociales, vous pourrez déduire la totalité du salaire de votre conjoint du résultat imposable de l'entreprise. Inutile de vous préciser que ce travail doit bien évidemment être effectif. L'économie peut être pertinente sachant, qu'en l'absence d'adhésion à un CGA, la déduction aurait été limitée à 13800 €.
Des avantages mais aussi des obligations pour en bénéficier !
En tout premier lieu, la condition essentielle, sans quoi il n'y aurait pas d'échanges entre le CGA et l'entreprise adhérente, est que l'entreprise fournisse les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère. En ce sens, elle doit communiquer tous éléments ainsi que de façon systématique le bilan, le compte de résultat et les annexes.
La déclaration de résultats doit être visée par un expert-comptable, membre de l'Ordre. Sur un plan très pratique, l'entreprise s'engage à accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et à ne pas les endosser pour sauf pour remise direct à l'encaissement. Elle doit d'ailleurs porter une mention particulière sur ce mode de règlement dans son local d'accueil de clientèle mais également sur l'ensemble des documents commerciaux remis à ces clients ou prospects.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'exclusion du CGA suite à des mises en demeure de "rectifier le tir" qui resteraient infructueuses.
Et l'expert-comptable ?
En préambule de ce dossier, nous avons indiqué qu'il était assez peu opportun de comparer le CGA et l'expert-comptable. Bien évidemment, leurs domaines d'intervention se recoupent et notamment sur la partie comptabilité-gestion. Donc, une comparaison à périmètre égal peut se tenter. Il est cependant nécessaire de savoir que les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA avec notamment des missions sociales (traitement de la paye et des déclarations sociales…) et fiscales (établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, assistance en cas de contrôle…) ou encore juridiques (choix de forme juridique, assistance pour les formalités, assistance et préparation en cas d'augmentation de capital).
En conclusion, si vous entrez dans les critères pour bénéficier des avantages fiscaux, il peut être tentant de choisir un CGA pour lequel les honoraires sont vraisemblablement moins élevés que ceux d'un expert-comptable. Sachez aussi que les interventions faites par les CGA se font sous couvert d'un expert-comptable. Vérifiez cependant l'adéquation Honoraires-Lettre de mission de l'expert-comptable : même si le coût des prestations de base peut être plus élevé, dites vous que les prestations de conseils associées peuvent finalement ne pas être si élevées que cela. Dans ce choix, tout n'est pas qu'affaire de coût.
