CGA (centre de gestion agréé) ou Expert-comptable ?
Vous démarrez votre activité ? Vous hésitez entre vous faire assister par un expert-comptable et adhérer à un centre de gestion agréé ? Quelles sont les conditions pour adhérer à un CGA ? Des éléments de réponse à vos questions..
publié Le 23 Juin 2009
Vous vous êtes peut-être déjà demandé ce qui se cachait derrière cet indicateur mystérieux qui notait les entreprises, les TPE comme les groupes internationaux, car toutes les entreprises sont cotées ?
La cotation Banque de France est établie, comme son nom l'indique, par la Banque de France afin d'évaluer la capacité de chaque entreprise à pouvoir honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
Elle exprime l'ensemble des informations économiques et financières d'une entreprise.
Elle est donc basée sur les informations recueillies auprès des entreprises, banques, Insee, greffes des tribunaux de commerce, journaux d'annonces légales.
Cette cotation est actualisée quotidiennement, à chaque fois que la Banque de France recoit de nouvelles informations.
Elle sert en premier lieu aux responsables de la politique monétaire, de même qu'aux banques qui sélectionnent ainsi les créances qui peuvent être utilisées pour leur refinancement.
Elle est également utile dans la relation entreprise/banque en fournissant :
- à l'entreprise, une indication où elle se positionne sur l'échelle du risque de crédit. Le dirigeant pourra ainsi identifier les facteurs pouvant influer sur la situation financière de son entreprise.
- aux banques et établisements de crédit, une indication fiable sur laquelle se baser pour prendre des engagements avec les entreprises clientes.
Ce sont des analystes de la Banque de France qui attribuent une cotation selon des normes professionnelles et une déontologie décrites
dans le document mis à disposition par la Banque de France sur son site Internet.
La cotation s'établit sur deux éléments : une cote d'activité et une cote de crédit.
Cette cote indique le niveau d'activité mesuré par le chiffre d'affaires ou le volume d'affaires traitées.
Une lettre (allant de A à N ou X) est alors attibuée.
Source : www.banque-france.fr
Elle est le fruit de l'appréciation portée sur l'entreprise et se fonde sur :
- l'analyse de la situation financière (quand l'entreprise a une taille justifiant la recherche de documents comptables), qui comprend entre autres l'autonomie financière (la capacité de l'entreprise à dégager des ressources pour rembourser ses dettes), la solvabilité (le niveau des fonds propres), l'équilibre du bilan (ressources / actifs financés) et la capacité bénéficiaire (les performances de l'entreprise) ;
- l'analyse de l'environnement financier de l'entreprise, du secteur d'activité et des entreprises avec lesquelle elle a des relations commerciales importantes (clients, fournisseurs) ;
- les antécédents des personnes physiques qui sont des représentants légaux ou des associés de l'entreprise (jugements civils et commerciaux sont examinés) ;
- l'appartenance de l'entreprise à un groupe (la Banque de France tiendra compte des données écoomiques et financières du groupe et de la position de l'entreprise dans ce dernier) ;
Il existe 13 cotes de crédits, allant de 0 à 3++, qui traduisent la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers.
Source : www.banque-france.fr
Un examen de la documentation comptable de l'entreprise par la Banque de France est indispensable pour obtenir une cote de crédit de 3++, 3+, 3 ou 4+.
La cote peut être revue à la baisse en raisons de relations étroites avec des entreprises cotées moins favorablement, qu'il s'agisse de clients, fournisseurs, de structures ayant des activités liées avec celle de l'entreprise, ou bien encore à cause d'un evironnement économique défavorable (problèmes de débouchés…).
Ces sources d'informations multicritères permettent d'apprécier la situation de l'entreprise.
La Banque de France collecte ainsi des informations :
- administratives : adresse du siège social, montant du capital, date de création, catégorie juridique…
- sur les incidents de paiement et sur les engagements bancaires déclarés par les établissements de crédit ;
- comptables et financières : les documents comptables de l'entreprise (pour les structures dont le chiffre d'affaires dépasse 0,75 million d'euros ou dont le montant des crédits bancaires est supérieur à 0,38 million d'euros) ou les documents comptables consolidés (lorsque l'entreprise appartient à un groupe) ;
- judiciaires : les jugements rendus par les tribunaux civils et commerciaux ;
- sur l'environnement économique (santé du secteur d'activité, des partenaires étroits de l'entreprise) et financier (associés, dirigeant…) de l'entreprise ;
Seuls le chef d'entreprise et les banques peuvent demander à connaître et consulter la cotation Banque de France de l'entreprise.
Le chef d'entreprise peut obtenir la cotation de sa société sur demande auprès des succursales de la Banque de France.
Il a la possibilité d'obtenir une explication sur cette cotation lors d'un entretien personnalisé.
La liste des succursales de la Banque de France est disponible sur son site Internet.
Les banques peuvent, elles, consulter le FIBEN (fichier bancaire des entreprises), une base de données gérée par la Banque de France qui regroupe les informations collectées par cette dernière, pour connaître la cotation Banque de France des entreprises.
Il leur est interdit de diffuser cette information en dehors de leur établissement.
Cette cotation, qu'est-ce que c'est ?
La cotation Banque de France est établie, comme son nom l'indique, par la Banque de France afin d'évaluer la capacité de chaque entreprise à pouvoir honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
Elle exprime l'ensemble des informations économiques et financières d'une entreprise.
Elle est donc basée sur les informations recueillies auprès des entreprises, banques, Insee, greffes des tribunaux de commerce, journaux d'annonces légales.
Cette cotation est actualisée quotidiennement, à chaque fois que la Banque de France recoit de nouvelles informations.
Les buts de la cotation
Elle sert en premier lieu aux responsables de la politique monétaire, de même qu'aux banques qui sélectionnent ainsi les créances qui peuvent être utilisées pour leur refinancement.
Elle est également utile dans la relation entreprise/banque en fournissant :
- à l'entreprise, une indication où elle se positionne sur l'échelle du risque de crédit. Le dirigeant pourra ainsi identifier les facteurs pouvant influer sur la situation financière de son entreprise.
- aux banques et établisements de crédit, une indication fiable sur laquelle se baser pour prendre des engagements avec les entreprises clientes.
Ce sont des analystes de la Banque de France qui attribuent une cotation selon des normes professionnelles et une déontologie décrites
dans le document mis à disposition par la Banque de France sur son site Internet.
La cotation s'établit sur deux éléments : une cote d'activité et une cote de crédit.
La cote d'activité
Cette cote indique le niveau d'activité mesuré par le chiffre d'affaires ou le volume d'affaires traitées.
Une lettre (allant de A à N ou X) est alors attibuée.
| COTE | NIVEAU D'ACTIVITE |
| A | égal ou supérieur à 750 M€ |
| B | supérieur ou égal à 150 M€ et inférieur à 750 M€ |
| C | supérieur ou égal à 50 M€ et inférieur à 150 M€ |
| D | supérieur ou égal à 30 M€ et inférieur à 50 M€ |
| E | supérieur ou égal à 15 M€ et inférieur à 30 M€ |
| F | supérieur ou égal à 7,5 M€ et inférieur à 15 M€ |
| G | supérieur ou égal à 1,5 M€ et inférieur à 7,5 M€ |
| H | supérieur ou égal à 0,75 M€ et inférieur à 1,5 M€ |
| J | supérieur ou égal à 0,5 M€ et inférieur à 0,75 M€ |
| K | supérieur ou égal à 0,25 M€ et inférieur à 0,5 M€ |
| L | supérieur ou égal à 0,1 M€ et inférieur à 0,25 M€ |
| M | inférieur à 0,1 M€ |
| N | non significatif (holding sans comptes consolidés...) |
| X | inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 21 mois) |
Source : www.banque-france.fr
La cote de crédit
Elle est le fruit de l'appréciation portée sur l'entreprise et se fonde sur :
- l'analyse de la situation financière (quand l'entreprise a une taille justifiant la recherche de documents comptables), qui comprend entre autres l'autonomie financière (la capacité de l'entreprise à dégager des ressources pour rembourser ses dettes), la solvabilité (le niveau des fonds propres), l'équilibre du bilan (ressources / actifs financés) et la capacité bénéficiaire (les performances de l'entreprise) ;
- l'analyse de l'environnement financier de l'entreprise, du secteur d'activité et des entreprises avec lesquelle elle a des relations commerciales importantes (clients, fournisseurs) ;
- les antécédents des personnes physiques qui sont des représentants légaux ou des associés de l'entreprise (jugements civils et commerciaux sont examinés) ;
- l'appartenance de l'entreprise à un groupe (la Banque de France tiendra compte des données écoomiques et financières du groupe et de la position de l'entreprise dans ce dernier) ;
Il existe 13 cotes de crédits, allant de 0 à 3++, qui traduisent la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers.
| 3++ | Excellente |
| 3+ | Très forte |
| 3 | Forte |
| 4+ | Assez forte |
| 4 | Acceptable |
| 5+ | Assez faible |
| 5 | Faible |
| 6 | Très faible |
| 7 | Appelant à une attention spécifique car au moins un incident de paiement |
| 8 | Menacée compte tenu des incidents de paiements déclarés |
| 9 | Compromise, les incidents déclarés dénotant une trésorerie obérée |
| P | Procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) |
| 0 | Aucune information défavorable sur l'entreprise |
Source : www.banque-france.fr
Un examen de la documentation comptable de l'entreprise par la Banque de France est indispensable pour obtenir une cote de crédit de 3++, 3+, 3 ou 4+.
La cote peut être revue à la baisse en raisons de relations étroites avec des entreprises cotées moins favorablement, qu'il s'agisse de clients, fournisseurs, de structures ayant des activités liées avec celle de l'entreprise, ou bien encore à cause d'un evironnement économique défavorable (problèmes de débouchés…).
Les informations sur lesquelles se base la cote
Ces sources d'informations multicritères permettent d'apprécier la situation de l'entreprise.
La Banque de France collecte ainsi des informations :
- administratives : adresse du siège social, montant du capital, date de création, catégorie juridique…
- sur les incidents de paiement et sur les engagements bancaires déclarés par les établissements de crédit ;
- comptables et financières : les documents comptables de l'entreprise (pour les structures dont le chiffre d'affaires dépasse 0,75 million d'euros ou dont le montant des crédits bancaires est supérieur à 0,38 million d'euros) ou les documents comptables consolidés (lorsque l'entreprise appartient à un groupe) ;
- judiciaires : les jugements rendus par les tribunaux civils et commerciaux ;
- sur l'environnement économique (santé du secteur d'activité, des partenaires étroits de l'entreprise) et financier (associés, dirigeant…) de l'entreprise ;
Qui a accès à l'information de cotation ?
Seuls le chef d'entreprise et les banques peuvent demander à connaître et consulter la cotation Banque de France de l'entreprise.
Le chef d'entreprise peut obtenir la cotation de sa société sur demande auprès des succursales de la Banque de France.
Il a la possibilité d'obtenir une explication sur cette cotation lors d'un entretien personnalisé.
La liste des succursales de la Banque de France est disponible sur son site Internet.
Les banques peuvent, elles, consulter le FIBEN (fichier bancaire des entreprises), une base de données gérée par la Banque de France qui regroupe les informations collectées par cette dernière, pour connaître la cotation Banque de France des entreprises.
Il leur est interdit de diffuser cette information en dehors de leur établissement.
